La justice considère la signature d'une transaction qui met fin à un litige comme définitive. Vous ne pouvez pas vous y opposer même si la mauvaise foi de ...
Articles similaires à Puis-je contester en justice la signature d'un contrat mettant fin à un litige ?
La justice considère la signature d'une transaction qui met fin à un litige comme définitive. Vous ne pouvez pas vous y opposer même si la mauvaise foi de ...
Actualités similaires
Les détenus qui travaillent vont pouvoir bénéficier d'un contrat de travail, a annoncé hier soir le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti qui souhaite ainsi ...
Actualités similaires