Le refus d'accorder des permis de recherches d'hydrocarbures peut s'exercer ant?rieurement ? la loi Hulot
Par une d?cision du 24 juillet 2024, le Conseil d'?tat est venu affirmer que, m?me avant la loi Hulot du 30 d?cembre 2017, l'?tat pouvait refuser d'accorder des ...Articles similaires à Le refus d'accorder des permis de recherches d'hydrocarbures peut s'exercer ant?rieurement ? la loi Hulot
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